Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

2.
Les dispositions ci-après des traités ne s'appliquent pas aux États membres faisant
l'objet d'une dérogation:

a)
adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent
la zone euro d'une façon générale (article 99, paragraphe 2);

b)
moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 104, paragraphes 9
et 11);

c)
objectifs et missions du SEBC (article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5);

d)
émission de l'euro (article 106);

e)
actes de la Banque centrale européenne (article 110);

f)
mesures relatives à l'usage de l'euro (article 111bis);

g)
accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article 188 O);

h)
désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 245ter,
paragraphe 2);

i)
décisions établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un
intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des
conférences financières internationales compétentes (article 115 C, paragraphe 1);

j)
mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des
conférences financières internationales (article 115 C, paragraphe 2).

Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par "États membres", les États
membres dont la monnaie est l'euro.

3.
Les États membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales
sont exclus des droits et obligations dans le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des
statuts du SEBC et de la BCE.
TL/fr 100

4.
Les droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres faisant
l'objet d'une dérogation sont suspendus lors de l'adoption par le Conseil des mesures visées
aux articles énumérés au paragraphe 2, ainsi que dans les cas suivants:

a)
recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre
de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les
avertissements (article 99, paragraphe 4);

b)
mesures relatives aux déficits excessifs concernant les États membres dont la monnaie
est l'euro (article 104, paragraphes 6, 7, 8, 12 et 13).

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 205,
paragraphe 3, point a).".

102) L'article 117 est abrogé, à l'exception des cinq premiers tirets de son paragraphe 2 qui
deviennent les cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l'article 118bis; ils sont modifiés
comme indiqué ci-après au point 103). Un article 117bis est inséré comme suit:

a)
son paragraphe 1 reprend le libellé du paragraphe 1 de l'article 121, avec les
modifications suivantes:

i)
dans tout le paragraphe, le mot "l'IME" est remplacé par "la Banque centrale
européenne";

ii)
au début du premier alinéa, le membre de phrase suivant est inséré: "Tous les
deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une
dérogation, ...";

iii)
au premier alinéa, première phrase, les mots "... les progrès faits par les États
membres dans l'accomplissement de leurs obligations ..." sont remplacés par
"... les progrès réalisés par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans
l'accomplissement de leurs obligations ...";

iv)
au premier alinéa, deuxième phrase, les mots "... chaque État membre ..." sont
remplacés par "... chacun de ces États membres ..." et les mots "du présent traité"
sont supprimés;
TL/fr 101

v)
au premier alinéa, troisième tiret, les mots "le mécanisme de change ..." sont
remplacés par "le mécanisme de taux de change ..." et les mots "...par rapport à
celle d'un autre État membre;" sont remplacés par "...par rapport à l'euro;";

vi)
au premier alinéa,quatrième tiret, les mots "... l'État membre ..." sont remplacés
par "... l'État membre faisant l'objet d'une dérogation ..." et les mots "... au
mécanisme de change du système monétaire européen ..." sont remplacés par
"... au mécanisme de taux de change ...";

vii) au second alinéa, les mots "du développement de l'Écu" sont supprimés;

b)
son paragraphe 2 reprend le libellé du paragraphe 2, seconde phrase, de l'article 122,
avec les modifications suivantes:

i)
à la fin du texte, les mots "fixés à l'article 121, paragraphe 1" sont remplacés par
"fixés au paragraphe 1";

ii)
les nouveaux deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:

"Le Conseil statue après avoir reçu une recommandation émanant d'une majorité
qualifiée de ses membres représentant les États membres dont la monnaie est
l'euro. Ces membres statuent dans un délai de six mois à compter de la réception
de la proposition de la Commission par le Conseil.

La majorité qualifiée desdits membres, visée au deuxième alinéa, se définit
conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a).";

c)
son paragraphe 3 reprend le libellé du paragraphe 5 de l'article 123 avec les
modifications suivantes:

i)
le membre de phrase du début du paragraphe "S'il est décidé, conformément à la
procédure prévue à l'article 122, paragraphe 2, d'abroger une dérogation, ..." est
remplacé par "S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au
paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, ...";

ii)
les mots "fixe le taux ..." sont remplacés par "fixe irrévocablement le taux ...".

TL/fr 102

103) L'article 118 est abrogé. Un article 118bis est inséré comme suit:

a)
son paragraphe 1 reprend le libellé du paragraphe 3 de l'article 123; les mots "du présent
traité" sont supprimés;

b)
son paragraphe 2 reprend le libellé des cinq premiers tirets du paragraphe 2 de
l'article 117; les cinq tirets sont modifiés comme indiqué ci-après et sont précédés de la
phrase introductive suivante:

"Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, la Banque
centrale européenne, en ce qui concerne ces États membres:"

i)
au troisième tiret, les mots "système monétaire européen" sont remplacés par
"mécanisme de taux de change";

ii)
le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

"–
exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire,
qui avaient été précédemment reprises par l'Institut monétaire européen.";

104) Un article 118ter est inséré avec le libellé de l'article 124, paragraphe 1; il est modifié comme
suit:

a)
le membre de phrase "Jusqu'au début de la troisième phase, chaque État membre
traite ..." est remplacé par "Chaque État membre faisant l'objet d'une dérogation
traite ...";

b)
le membre de phrase "... du système monétaire européen (SME) et grâce au
développement de l'écu, dans le respect des compétences existantes." est remplacé par
"... du mécanisme du taux de change.".
TL/fr 103

105) L'article 119 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 1, les mots "faisant l'objet d'une dérogation" sont insérés, respectivement,
après "d'un État membre" au premier alinéa et "un État membre" au second alinéa et le
mot "progressive" au premier alinéa est supprimé;

b)
au paragraphe 2, point a), les mots "faisant l'objet d'une dérogation" sont insérés après
"les États membres" et au point b), les mots "le pays en difficulté ..." sont remplacés par
"l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, ...";

c)
au paragraphe 3, les mots "la Commission autorise l'État en difficulté..." par "la
Commission autorise l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en
difficulté, ...";

d)
le paragraphe 4 est supprimé.

106) L'article 120 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 1, les mots "l'État membre intéressé peut prendre ..." sont remplacés par
"un État membre faisant l'objet d'une dérogation peut prendre ...";

b)
au paragraphe 3, le mot "l'avis" est remplacé par le mot "recommandation" et le mot
"membre" est ajouté après "État";

c)
le paragraphe 4 est supprimé.

107) À l'article 121, le paragraphe 1 devient le paragraphe 1 de l'article 117bis; il est modifié
comme indiqué ci-dessus au point 102). Le reste de l'article 121 est abrogé.

108) À l'article 122, la deuxième phrase du paragraphe 2 devient le premier alinéa du paragraphe 2
de l'article 117bis; elle est modifiée comme indiqué ci-dessus au point 102). Le reste de
l'article 122 est abrogé.
TL/fr 104