Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

109) À l'article 123, le paragraphe 3 devient le paragraphe 1 de l'article 118bis et le paragraphe 5
devient le paragraphe 3 de l'article 117bis; ils sont modifiés comme indiqué ci-dessus,
respectivement, au point 103) et au point 102) Le reste de l'article 123 est abrogé.

110) À l'article 124, le paragraphe 1 devient le nouvel article 118ter; il est modifié comme indiqué
ci-dessus au point 104). Le reste de l'article 124 est abrogé.

EMPLOI

111) À l'article 125, les mots "et à l'article 2 du présent traité" sont supprimés.

TITRES DÉPLACÉS

112) Le titre IX intitulé "LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE" et les articles 131 et
133 deviennent, respectivement, le titre II dans la cinquième partie sur l'action extérieure de
l'Union et les articles 188 B et 188 C. L'article 131 est modifié comme indiqué ci-après au
point 157) et l'article 133 est remplacé par l'article 188 C.

Les articles 132 et 134 sont abrogés.

113) Le titre X intitulé "COOPÉRATION DOUANIÈRE" et l'article 135 deviennent,
respectivement, le chapitre 1bis, dans le titre Ibis intitulé "La libre circulation des
marchandises" et l'article 27bis, comme indiqué ci-dessus au point 45).

POLITIQUE SOCIALE

114) L'intitulé du titre XI "POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION
PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE" est remplacé par l'intitulé suivant: "POLITIQUE
SOCIALE" renuméroté IX; l'intitulé "Chapitre 1 - Dispositions sociales" est supprimé.

115) Le nouvel article 136bis suivant est inséré:


"ARTICLE 136bis

L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en
compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect
de leur autonomie.

Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social."
TL/fr 105

116) L'article 137 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 2, dans les mots introductifs du premier alinéa, les mots "le Conseil:" sont
remplacés par "le Parlement européen et le Conseil:" et les verbes sont adaptés en
conséquence; la première phrase du deuxième alinéa est scindée en deux alinéas qui se
lisent comme suit:

"Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative
ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue
conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du
Parlement européen et desdits Comités."

La deuxième phrase du deuxième alinéa devient le dernier alinéa, et les mots "du présent
article" sont supprimés;

b)
au paragraphe 3, premier alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin "... ou, le
cas échéant, la mise en oeuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à
l'article 139."; au second alinéa, les mots "... une directive doit être transposée
conformément à l'article 249," sont remplacés par "... une directive ou une décision doit
être transposée ou mise en oeuvre," et les mots "... ou ladite décision" sont ajoutés à la
fin de l'alinéa.

117) À l'article 138, paragraphe 4, première phrase, les mots "À l'occasion de cette
consultation, ..." sont remplacés par "À l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2
et 3, ..." et, dans la seconde phrase, les mots "La durée de la procédure" sont remplacés par
"La durée de ce processus".

118) L'article 139, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)
au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée à la fin: "Le Parlement européen est
informé.";

b)
au second alinéa, le début de la première phrase "Le Conseil statue à la majorité
qualifiée, sauf lorsque l'accord ..." est remplacé par "Le Conseil statue à l'unanimité
lorsque l'accord ..." et la dernière phrase est supprimée.
TL/fr 106

119) À l'article 140, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du deuxième alinéa:
"... , notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs,
d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la
surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.".

120) À l'article 143, le second alinéa est supprimé.

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

121) Le chapitre 2 est renuméroté "TITRE X".

122) À l'article 148, les mots "décisions d'application relatives" sont remplacés par "règlements
d'application relatifs".

ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JEUNESSE ET SPORT

123) Le chapitre 3 est renuméroté "TITRE XI" et les mots "ET JEUNESSE" à la fin de son intitulé
sont remplacés par ", JEUNESSE ET SPORT".

124) L'article 149 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

"L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte
de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction
sociale et éducative.";

b)
au paragraphe 2, cinquième tiret, les mots "... et à encourager la participation des jeunes
à la vie démocratique de l'Europe," sont ajoutés à la fin; le tiret suivant est ajouté comme
dernier tiret:



"-
à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et
l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes
responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des
sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.";
TL/fr 107

c)
au paragraphe 3, les mots " en matière d'éducation" sont remplacés par "en matière
d'éducation et de sport";

d)
au paragraphe 4, les mots ", le Conseil adopte" sont supprimés, le premier tiret
commence par les mots "le Parlement européen et le Conseil, statuant ..." et le mot
"adoptent" est inséré avant "des actions d'encouragement"; le second tiret commence par
les mots "le Conseil adopte, sur proposition ...".

125) À l'article 150, paragraphe 4, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin: "et le Conseil
adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations".

CULTURE

126) L'article 151, paragraphe 5 est modifié comme suit:

a)
dans la phrase introductive, les mots ", le Conseil adopte" sont supprimés;

b)
au premier tiret, la première phrase commence par les mots "le Parlement européen et le
Conseil, statuant ...", le mot "adoptent" est inséré avant "des actions d'encouragement" et
la seconde phrase est supprimée;

c)
au second tiret, les mots "statuant à l'unanimité" sont supprimés et le tiret commence par
les mots "le Conseil adopte, sur proposition ...".

SANTÉ PUBLIQUE

127) L'article 152 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 1, deuxième alinéa, le mot "humaine" est remplacé par "physique et
mentale" et à la fin de cet alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté: ", ainsi que la
surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles
menaces et la lutte contre celles-ci.";

b)
au paragraphe 2, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée: "Elle
encourage en particulier la coopération entre les États membres visant à améliorer la
complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières.";
TL/fr 108

c)
au paragraphe 2, à la fin du second alinéa, le texte suivant est ajouté: "... notamment des
initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des
meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à
l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.";

d)
le paragraphe 4 est modifié comme suit:



i)
au premier alinéa, dans la phrase introductive, le membre de phrase suivant est
inséré au début: " Par dérogation à l'article 2 A, paragraphe 5, et à l'article 2 E,
point a), et conformément à l'article 2 C, paragraphe 2, point k), ..." et les mots
suivants sont ajoutés à la fin: "... , afin de faire face aux enjeux communs de
sécurité:";

ii) au point b), les mots "par dérogation à l'article 37,..." sont supprimés;

iii) le nouveau point c) suivant est inséré:

"c) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des
médicaments et des dispositifs à usage médical."

iv) l'actuel point c) est renuméroté paragraphe "5" et est remplacé par le texte suivant:

"5.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du
Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'encouragement
visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les
grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces
transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre
celles-ci, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la
santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.";

e)
le second alinéa de l'actuel paragraphe 4 devient un paragraphe 6 et le paragraphe 5,
renuméroté "7", est remplacé par le texte suivant:

"7.
L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États
membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que
l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les
responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins
médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures
visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales
relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.".
TL/fr 109