Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

74) À l'article 79, le membre de phrase "sans préjudice des attributions du Comité économique et
social" est supprimé.

75) À l'article 80, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative
ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.
Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité de régions."

RÈGLES DE CONCURRENCE

76) À l'article 85, le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'accords à
l'égard desquelles le Conseil a adopté un règlement ou une directive conformément à
l'article 83, paragraphe 2, point b)."

77) L'article 87 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point c):

"Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de
la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point."

b)
au paragraphe 3, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du point a): "... , ainsi
que celui des régions visées à l'article 299, compte tenu de leur situation structurelle,
économique et sociale,".

78) À l'article 88, le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que
le Conseil a déterminées, conformément à l'article 89, comme pouvant être dispensées de la
procédure prévue au paragraphe 3 du présent article."
TL/fr 90

DISPOSITIONS FISCALES

79) À l'article 93, à la fin, les mots "... dans le délai prévu à l'article 14." sont remplacés par "... et
éviter les distorsions de concurrence.".

RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

80) Les articles 94 et 95 sont intervertis. L'article 94 est renuméroté "95" et l'article 95 est
renuméroté "94".

81) L'article 95, renuméroté 94, est modifié comme suit:

a)
au début du paragraphe 1, les mots "Par dérogation à l'article 94 et" sont supprimés;

b)
au début du paragraphe 4, le membre de phrase "Si, après l'adoption par le Conseil ou
par la Commission d'une mesure d'harmonisation, ..." est remplacé par "Si, après
l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le
Conseil ou par la Commission, ...";

c)
au début du paragraphe 5, le membre de phrase "En outre, sans préjudice du
paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure
d'harmonisation, ..." est remplacé par "En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après
l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le
Conseil ou par la Commission, ...";

d)
au paragraphe 10, les mots "une procédure communautaire de contrôle" sont remplacés
par "une procédure de contrôle de l'Union".

82) À l'article 94, renuméroté 95, les mots "Sans préjudice de l'article 94, ..." sont insérés au
début.

83) À l'article 96, second alinéa, première phrase, les mots ", le Conseil arrête sur proposition de
la Commission ..." sont remplacés par ", le Parlement européen et le Conseil, statuant
conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent ...". La seconde phrase est
remplacée par "Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être adoptées.".
TL/fr 91

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

84) Le nouvel article 97bis suivant est inséré comme dernier article du titre VI:


"ARTICLE 97bis

Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent
les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme
des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes
d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établit, par voie de
règlements, les régimes linguistiques des titres européens. Le Conseil statue à l'unanimité,
après consultation du Parlement européen."

POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

85) Un article 97ter est inséré comme premier article du titre VII, avec le libellé de l'article 4; il
est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 1, les mots "et selon les rythmes" sont supprimés et le verbe est adapté en
conséquence;

b)
au paragraphe 2, le membre de phrase "Parallèlement, dans les conditions et selon les
rythmes et les procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation
irrévocable des taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique,
l'Écu, ..." est remplacé par "Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures
prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ...".

TL/fr 92

86) L'article 99 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 4, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases
suivantes:

"Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les
politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes
orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon
fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un
avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la
Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné.";

b)
le second alinéa du paragraphe 4 devient un paragraphe 5 et l'actuel paragraphe 5 est
renuméroté 6;

c)
les deux nouveaux alinéas suivants sont insérés au paragraphe 4:

"Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du
membre du Conseil représentant l'État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à
l'article 205, paragraphe 3, point a)."

d)
au paragraphe 5 renuméroté 6, le membre de phrase "Le Conseil, statuant conformément
à la procédure visée à l'article 252, peut arrêter les modalités ..." est remplacé par le
membre de phrase suivant: "Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de
règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les
modalités ...", et les mots "du présent article" sont supprimés.

DIFFICULTÉS DANS L'APPROVISIONNEMENT EN CERTAIN PRODUITS (ÉNERGIE)

87) À l'article 100, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition
de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des
mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés
surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de
l'énergie.".
TL/fr 93

AUTRES DISPOSITIONS - POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

88) À l'article 102, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numéro.

89) À l'article 103, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des
interdictions visées aux articles 101 et 102, ainsi qu'au présent article.".

PROCÉDURE EN CAS DE DÉFICIT EXCESSIF

90) L'article 104 est modifié comme suit:

a)
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. Si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un
tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l'État membre concerné et elle en
informe le Conseil.";

b)
au paragraphe 6, le mot "recommandation" est remplacé par le mot "proposition";

c)
au paragraphe 7, la première phrase est remplacée par "Lorsque le Conseil,
conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai
injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu'il adresse à
l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai
donné.";

d)
au paragraphe 11, premier alinéa, dans la phrase introductive, le mot "d'intensifier" est
remplacé par "de renforcer";

e)
au paragraphe 12, au début de la première phrase, les mots "ses décisions" sont
remplacés par "ses décisions ou recommandations";
TL/fr 94