Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

4)
Aux articles suivants, les mots ", statuant à la majorité simple," sont insérés après "le
Conseil":

-
article 130, premier alinéa
-
article 213, dernier alinéa, troisième phrase
-
article 144, premier alinéa
- article
216
- article
208
- article
284
- article
209

5)
Aux articles suivants, les mots "consultation du Parlement européen" sont remplacés par
"approbation du Parlement européen ":

-
article 13, devenu 16 E, paragraphe 1
-
article 22, deuxième alinéa

6)
Aux articles suivants, le mot "institution" ou "l'institution" est remplacé par "institution,
organe ou organisme" ou "l'institution, l'organe ou l'organisme" et, le cas échéant, la phrase
est grammaticalement adaptée en conséquence:

-
article 195, paragraphe 1, deuxième alinéa
-
article 232, deuxième alinéa
-
article 233, premier alinéa
-
article 234, point b)
-
article 255, paragraphe 3, devenu 16 A, paragraphe 3, troisième alinéa
TL/fr 55
7)
Aux articles suivants, les mots "Cour de justice" ou "Cour" sont remplacés par "Cour de
justice de l'Union européenne":

-
article 83, paragraphe 2, point d)
-
article 234, premier alinéa
-
article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa
- article
235
-
article 95, devenu 94, paragraphe 9
- article
236
-
article 195, paragraphe 1
-
article 237, phrase introductive
-
article 225 A, sixième alinéa
- article
238
-
article 226, deuxième alinéa
- article
240
-
article 227, premier alinéa
-
article 242, première phrase
-
article 228, paragraphe 1, première mention
- article
243
- article
229
- article
244
-
article 229 A
-
article 247, paragraphe 9,
-
article 230, premier alinéa
renuméroté 8
-
article 231, premier alinéa
-
article 256, deuxième alinéa
-
article 232, premier alinéa

-
article 233, premier alinéa

Aux articles suivants, les mots " de justice" sont supprimés après "Cour":

-
article 227, quatrième alinéa
-
article 232, troisième alinéa
-
article 228, paragraphe 1, deuxième
-
article 234, deuxième et troisième
mention
alinéas
-
article 230, troisième alinéa
-
article 237, point d), troisième phrase
-
article 231, second alinéa
-
article 256, quatrième alinéa

TL/fr 56

8)
Aux articles suivants, le renvoi à un autre article du traité est remplacé par le renvoi suivant à
un article du traité sur l'Union européenne:

-
article 21, troisième alinéa devenu
renvoi à l'article 9 (premier renvoi) et à
quatrième alinéa:
l'article 53, paragraphe 1 (deuxième renvoi)
-
article 97ter:
renvoi à l'article 2
-
article 98:
renvoi à l'article 2 (premier renvoi)
-
article 105, paragraphe 1,
renvoi à l'article 2
deuxième phrase:
-
article 215, troisième alinéa
renvoi à l'article 9 D, paragraphe 7,
devenu quatrième alinéa:
premier alinéa

9)
(ne concerne pas la version française)
TL/fr 57

B. MODIFICATIONS
SPÉCIFIQUES

PRÉAMBULE

10) Dans le deuxième considérant, le mot "pays" est remplacé par "États" et dans le dernier
considérant du préambule, les mots "ONT DÉCIDÉ de créer une COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE et ont désigné ..." sont remplacés par "ONT DÉSIGNÉ ...".

DISPOSITIONS COMMUNES

11) Les articles premier et 2 sont abrogés. Un article 1bis est inséré:


"ARTICLE 1bis

1.
Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et détermine les domaines, la
délimitation et les modalités d'exercice de ses compétences.

2.
Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est
fondée l'Union. Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots
"les traités".".

CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES

12) Le nouveau titre et les nouveaux articles 2 A à 2 E suivants sont insérés:


"TITRE I
CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION


ARTICLE 2 A

1.
Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine
déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les
États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour
mettre en œuvre les actes de l'Union.
TL/fr 58

2.
Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres
dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des
actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur
compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à
nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.

3.
Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les
modalités prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une
compétence.

4.
L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union
européenne, pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune,
y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.

5.
Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l'Union dispose
d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des
États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.

Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des
traités relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires des États membres.

6.
L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par
les dispositions des traités relatives à chaque domaine.


ARTICLE 2 B

1.
L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:

a) l'union
douanière;

b)
l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché
intérieur;

c)
la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
TL/fr 59