Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

57) L'article 49, premier alinéa, est modifié comme suit:

a)
à la première phrase, les mots "... respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe
1, peut demander ..." sont remplacés par "... respecte les valeurs visées à l'article 1bis et
s'engage à les promouvoir peut demander ...";

b)
à la deuxième phrase, les mots "Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à
l'unanimité ..." sont remplacés par "Le Parlement européen et les parlements nationaux
sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil,
lequel se prononce à l'unanimité ..." ; les mots "avis conforme" sont remplacés par
"approbation" et le mot "absolue" est supprimé.

c)
la nouvelle phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa: "Les critères d'éligibilité
approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.".

58) Le nouvel article 49 A suivant est inséré:


"ARTICLE 49 A

1.
Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se
retirer de l'Union.

2.
L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la
lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un
accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures
avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 188 N, paragraphe 3, du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3.
Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en
vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au
paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à
l'unanimité de proroger ce délai.

4.
Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil
représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du
Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
TL/fr 50

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point b), du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5.
Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise
à la procédure visée à l'article 49."

59) Un article 49 B est inséré:


"ARTICLE 49 B

Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante."


60) Un article 49 C est inséré:


"ARTICLE 49 C

1.
Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la
République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la
République d'Estonie, à l'Irlande, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la
République française, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République
de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République
de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche,
à la République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de
Slovénie, à la République Slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

2.
Le champ d'application territoriale des traités est précisé à l'article 311bis du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne."

61) L'article 53 est modifié comme suit:

a)
le premier alinéa devient un paragraphe 1, la liste des langues est complétée par celles
énumérées au second alinéa de l'actuel article 53 du traité sur l'Union européenne et le
second alinéa est supprimé;
TL/fr 51

b)
le nouveau paragraphe 2 suivant est ajouté:

"2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les
États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres,
jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre
concerné fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du
Conseil."


ARTICLE 2

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du
présent article.

1)
L'intitulé du traité est remplacé par: "Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".

A. MODIFICATIONS
HORIZONTALES

2)
Dans tout le traité:

a)
les mots "la Communauté" ou "la Communauté européenne" sont remplacés par
"l'Union", les mots "des Communautés européennes" ou "de la CEE" sont remplacés par
"de l'Union européenne" et l'adjectif "communautaire" est remplacé par "de l'Union", à
l'exclusion de l'article 299, paragraphe 6, point c) , renuméroté 311bis, paragraphe 5,
point c). En ce qui concerne l'article 136, premier alinéa, la modification qui précède ne
s'applique qu'à la mention de "La Communauté";
TL/fr 52

b)
les mots "le présent traité", "du présent traité" et "au présent traité" sont remplacés,
respectivement, par "les traités", "des traités" et "aux traités" et, le cas échéant, le verbe
et les adjectifs qui suivent sont mis au pluriel; le présent point ne s'applique pas à
l'article 182, troisième alinéa, et aux articles 312 et 313;

c)
les mots "le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251",
"le Conseil, statuant selon la procédure visée à l'article 251" ou "le Conseil, agissant
conformément à la procédure visée à l'article 251" sont remplacés par "le Parlement
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire" et les
mots "la procédure visée à l'article 251" sont remplacés par "la procédure législative
ordinaire" et, le cas échéant, le verbe qui suit est mis au pluriel;

d)
les mots "statuant à la majorité qualifiée" et "à la majorité qualifiée" sont supprimés;

e)
les mots "Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement" sont remplacés
par "Conseil européen";

f)
les mots "institutions ou organes" et "institutions et organes" sont remplacés par
"institutions, organes ou organismes", à l'exception de l'article 193, premier alinéa;

g)
les mots "marché commun" sont remplacés par "marché intérieur";

h)
le mot "écu" est remplacé par "euro";

TL/fr 53
i)
les mots "États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation" sont remplacés par
"États membres dont la monnaie est l'euro";

j)
le sigle "BCE" est remplacée par les mots "Banque centrale européenne";

k)
les mots "statuts du SEBC" sont remplacés par "statuts du SEBC et de la BCE";

l)
les mots "comité prévu à l'article 114" et "comité visé à l'article 114" sont remplacés par
"comité économique et financier";

m) les mots "statut de la Cour de justice" ou "statut de la Cour" sont remplacés par "statut
de la Cour de justice de l'Union européenne";

n)
les mots "Tribunal de première instance" sont remplacés par "Tribunal";

o)
les mots "chambre juridictionnelle" et "chambres juridictionnelles" sont remplacés,
respectivement, par "tribunal spécialisé" et "tribunaux spécialisés", la phrase étant
grammaticalement adaptée en conséquence.

3)
Aux articles suivants, les mots "le Conseil, statuant à l'unanimité" sont remplacés par "le
Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale," et les
mots "sur proposition de la Commission" sont supprimés:

-
article 13, devenu 16 E, paragraphe 1
- article
93
-
article 19, paragraphe 1
-
article 94, devenu 95
-
article 19, paragraphe 2
-
article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa
-
article 22, deuxième alinéa
-
article 175, paragraphe 2, premier alinéa

TL/fr 54