Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

d)
la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique
commune de la pêche;

e)
la politique commerciale commune.

2.
L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord
international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est
nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est
susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.


ARTICLE 2 C

1.
L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités
lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 2 B et 2 E.

2.
Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux
principaux domaines suivants:

a)
le marché intérieur;

b)
la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;

c)
la cohésion économique, sociale et territoriale;

d)
l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la
mer;

e) l'environnement;

f)
la protection des consommateurs;

g) les
transports;
TL/fr 60

h)
les réseaux transeuropéens;

i) l'énergie;

j)
l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

k)
les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis
dans le présent traité.

3.
Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace,
l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre
en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet
d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

4.
Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union
dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que
l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres
d'exercer la leur.


ARTICLE 2 D

1.
Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette
fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.

Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.

2.
L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des
États membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.

3.
L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales
des États membres.

TL/fr 61

ARTICLE 2 E

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou
compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité
européenne:

a)
la protection et l'amélioration de la santé humaine;

b) l'industrie;

c) la
culture;

d) le
tourisme;

e)
l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;

f)
la protection civile;

g)
la coopération administrative."
TL/fr 62

DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE

13) Le titre et l'article 2 F suivants sont insérés:


"TITRE II
DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE


ARTICLE 2 F

L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de
l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences."

14) L'article 3, paragraphe 1, est abrogé. Son paragraphe 2 est modifié comme suit: les mots
"... les actions visées au présent article," sont remplacés par "...ses actions," et reste sans
numéro.

15) Le texte de l'article 4 devient l'article 97ter. Il est modifié comme indiqué ci-après au
point 85).

16) L'article 5 est abrogé; il est remplacé par l'article 3ter du traité sur l'Union européenne.

17) Un article 5bis est inséré:


"ARTICLE 5bis

Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte
les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection
sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de
formation et de protection de la santé humaine."
TL/fr 63

18) Un article 5ter est inséré:


"ARTICLE 5ter

Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à
combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou
les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."

19) À l'article 6, les mots "visées à l'article 3" sont supprimés.

20) Un article 6bis est inséré, avec le libellé de l'article 153, paragraphe 2.

21) Un article 6ter est inséré avec le libellé du dispositif du protocole sur la protection et le
bien-être des animaux; les mots ", de la pêche," sont insérés après "l'agriculture", les mots
"... et de la recherche," sont remplacés par "... de la recherche et développement technologique
et de l'espace," et les mots "en tant qu'êtres sensibles," sont insérés après "...du bien-être des
animaux".

22) Les articles 7 à 10 sont abrogés. Les articles 11 et 11 A sont remplacés par l'article 10 du
traité sur l'Union européenne et par les articles 280 A à 280 I du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, comme indiqué ci-dessus à l'article 1, point 22), du présent traité et
ci-après au point 278).

23) Le texte de l'article 12 devient l'article 16 D.

24) Le texte de l'article 13 devient l'article 16 E. Il est modifié comme indiqué ci-après au
point 33).

25) Le texte de l'article 14 devient l'article 22bis. Il est modifié comme indiqué ci-après au
point 41).

26) Le texte de l'article 15 devient l'article 22ter. Il est modifié comme indiqué ci-après au
point 42).

27) L'article 16 est modifié comme suit:

a)
au début de l'article, les mots "Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, …" sont
remplacés par "Sans préjudice de l'article 3bis du traité sur l'Union européenne et des
articles 73, 86 et 87 du présent traité, …";
TL/fr 64