Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

e)
au paragraphe 5, renuméroté 3, première phrase, les mots "... en application d'une action
commune fait l'objet d'une information dans des délais permettant," sont remplacés par
"... en application d'une décision visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une information par
l'État membre concerné dans des délais permettant ...";

f)
au paragraphe 6, renuméroté 4, première phrase, les mots "... à défaut d'une décision du
Conseil," sont remplacés par "... à défaut d'une révision de la décision du Conseil visée
au paragraphe 1," et les mots "... de l'action commune." sont remplacés par "... de ladite
décision.";

g)
au paragraphe 7, renuméroté 5, première phrase, les mots "action commune" sont
remplacés par "décision visée au présent article" et, dans la deuxième phrase, le mot
"l'action" est remplacé par "la décision visée au paragraphe 1".

32) À l'article 15, les mots au début: "Le Conseil arrête des positions communes. Celles-ci
définissent ..." sont remplacés par "Le Conseil adopte des décisions qui définissent ..." et le
dernier mot "communes" est remplacé par "de l'Union".

33) Un article 15bis est inséré qui reprend le libellé de l'article 22, avec les modifications
suivantes:

a)
au paragraphe 1, les mots "Chaque État membre ou la Commission peut saisir le
Conseil ..." sont remplacés par "Chaque État membre, le haut représentant de l'Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le
soutien de la Commission, peut saisir le Conseil ..." et les mots "... soumettre des
propositions ..." sont remplacés par "... soumettre, respectivement, des initiatives ou des
propositions ...".

b)
au paragraphe 2, les mots "la présidence convoque ..." sont remplacés par "le haut
représentant convoque ..." et les mots ", soit à la demande de la Commission ou d'un État
membre," par ", soit à la demande d'un État membre,".

34) Un article 15ter est inséré qui reprend le libellé de l'article 23, avec les modifications
suivantes:

a)
au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les décisions
relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant
à l'unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement. L'adoption
d'actes législatifs est exclue." et la dernière phrase du second alinéa est remplacée par le
texte suivant: "Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle
déclaration représentent au moins un tiers des États membres réunissant au moins un
tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas adoptée.";
TL/fr 35

b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)
le premier tiret est remplacé par les deux tirets suivants:

"- lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union
sur la base d'une décision du Conseil européen portant sur les intérêts et
objectifs stratégiques de l'Union, visée à l'article 10 B, paragraphe 1;

-
lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union
sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité présentée à la suite d'une demande spécifique que le
Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à l'initiative du haut
représentant;"

ii) au deuxième tiret, devenu troisième tiret, les mots "... une action commune ou une
position commune," sont remplacés par "... une décision qui définit une action ou
une position de l'Union,";

iii) au second alinéa, première phrase, le mot "importantes" est remplacé par "vitales";
la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: "Le haut représentant
recherche, en étroite consultation avec l'État membre concerné, une solution
acceptable pour celui-ci. En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue
d'une décision à l'unanimité.";

iv) le troisième alinéa est remplacé par le nouveau paragraphe 3 suivant, le dernier
alinéa est numéroté 4 et le paragraphe 3 est renuméroté 5:

"3.
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision prévoyant que
le Conseil statue à la majorité qualifiée dans d'autres cas que ceux visés au
paragraphe 2."

c)
au paragraphe numéroté 4 , les mots "Le présent paragraphe ne s'applique pas ..." sont
remplacés par "Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas ...".
TL/fr 36

35) L'article 16 est modifié comme suit:

a)
les mots "... s'informent mutuellement et ..." sont supprimés, le mot "du Conseil" est
remplacé par "du Conseil européen et du Conseil" et les mots "... en vue d'assurer que
l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leur
actions." sont remplacés par "... en vue de définir une approche commune.";

b)
le texte suivant est ajouté après la première phrase: "Avant d'entreprendre toute action
sur la scène internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les
intérêts de l'Union, chaque État membre consulte les autres au sein du Conseil européen
ou du Conseil. Les États membres assurent, par la convergence de leurs actions, que
l'Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale. Les États
membres sont solidaires entre eux.";

c)
les deux alinéas suivants sont ajoutés:

"Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union
au sens du premier alinéa, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité et les ministres des affaires étrangères des États membres
coordonnent leurs activités au sein du Conseil.

Les missions diplomatiques des États membres et les délégations de l'Union dans les
pays tiers et auprès des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent
à la formulation et à la mise en œuvre de l'approche commune."

36) Le texte de l'article 17 devient l'article 28 A, avec les modifications indiquées ci-après au
point 49).

37) L'article 18 est modifié comme suit:

a)
les paragraphes 1 à 4 sont supprimés;

b)
au paragraphe 5, qui reste sans numéro, les mots "... , chaque fois qu'il l'estime
nécessaire, ..." sont remplacés par "... , sur proposition du haut représentant de l'Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ..." et la phrase suivante est ajoutée
à la fin: "Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du haut
représentant.".
TL/fr 37

38) L'article 19 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, les mots "... positions communes" sont
remplacés par "... positions de l'Union" et la phrase suivante est ajoutée à la fin du
premier alinéa: "Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.";

b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)
au premier alinéa; les mots "Sans préjudice du paragraphe 1 et de l'article 14,
paragraphe 3," sont remplacés par "Conformément à l'article 11, paragraphe 3," et
les mots ", ainsi que le haut représentant," sont insérés après "... tiennent ces
derniers";

ii) au deuxième alinéa, première phrase, les mots "ainsi que le haut représentant" sont
insérés après "... les autres États membres"; à la deuxième phrase, le mot
"permanent" est supprimé et les mots "... veilleront, dans l'exercice de leurs
fonctions, à défendre les positions ..." sont remplacés par "... défendront, dans
l'exercice de leurs fonctions, les positions ..."



iii)
le nouveau troisième alinéa suivant est ajouté:


"Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil
de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le
haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union."

39) L'article 20 est modifié comme suit:

a)
au premier alinéa, les mots "délégations de la Commission" sont remplacés par
"délégations de l'Union" et les mots "... la mise en oeuvre des positions communes et des
actions communes arrêtées par le Conseil." sont remplacés par "la mise en oeuvre des
décisions qui définissent des positions et actions de l'Union adoptées en vertu du présent
chapitre.";

b)
au second alinéa, les mots "... des informations, en procédant à des évaluation
communes" sont remplacés par "... des informations et en procédant à des évaluations
communes." et le membre de phrase "... et en contribuant à la mise en oeuvre des
dispositions visées à l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne" est
supprimé;
TL/fr 38

c)
le nouvel alinéa suivant est ajouté:

"Elles contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur
le territoire des pays tiers, visé à l'article 17, paragraphe 2, point c) du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des mesures adoptées en application de
l'article 20 dudit traité."

40) L'article 21 est modifié comme suit:

a)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix
fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de
sécurité et de défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille à ce
que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Les
représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du Parlement européen."

b)
au second alinéa, première phrase, les mots "et du haut représentant" sont insérés à la
fin; à la deuxième phrase, les mots "chaque année" sont remplacés par "deux fois par an"
et les mots ", y compris la politique de sécurité et de défense commune." sont insérés à
la fin.

41) Le texte de l'article 22 devient l'article 15bis; il est modifié comme indiqué ci-dessus au
point 33).

42) Le texte de l'article 23 devient l'article 15ter; il est modifié comme indiqué ci-dessus au
point 34).

43) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:


"ARTICLE 24

L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales
dans les domaines relevant du présent chapitre.".
TL/fr 39