Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article 207, le Conseil est assisté
par le comité politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre
de la politique de sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article 61 D, qui
lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.

4.
Afin de permettre à l'Union et à ses États membres d'agir d'une manière efficace, le
Conseil européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est
confrontée."

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

177) La cinquième partie est renumérotée "SIXIÈME PARTIE" et son intitulé est remplacé par
"DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES".

PARLEMENT EUROPÉEN

178) L'article 189 est abrogé.

179) L'article 190 est modifié comme suit:

a)
les paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés et les paragraphes 4 et 5 sont renumérotés,
respectivement, 1 et 2;

b)
le paragraphe 4, renuméroté 1, est modifié comme suit:

i)
au premier alinéa, les mots "... en vue de permettre l'élection au suffrage universel
direct ..." sont remplacés par "…en vue d'établir les dispositions nécessaires pour
permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct ...";

ii) le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative
spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité
des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions
entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à
leurs règles constitutionnelles respectives.";

c)
au paragraphe 5, renuméroté 2, les mots ", statuant par voie de règlements de sa propre
initiative conformément à une procédure législative spéciale," sont insérés après
"Le Parlement européen".
TL/fr 130

180) À l'article 191, le premier alinéa est supprimé. Au second alinéa, les mots "… par voie de
règlements …" sont insérés avant "… le statut des parties politiques …" et les mots "visés à
l'article 8 A, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne" sont insérés après "au niveau
européen".

181) À l'article 192, le premier alinéa est supprimé; au second alinéa les mots "de ses membres"
sont remplacés par "des membres qui le composent" et la phrase suivante est ajoutée à la fin
de l'alinéa: "Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons
au Parlement européen.".

182) L'article 193 est modifié comme suit:

a)
au premier alinéa, les mots "de ses membres" sont remplacés par "des membres qui le
composent";

b)
le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées par le Parlement européen,
statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure
législative spéciale, après approbation du Conseil et de la Commission."

183) L'article 195 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 1, premier alinéa, les mots au début "Le Parlement européen nomme un
médiateur, habilité à recevoir les plaintes ..." sont remplacés par "Un médiateur
européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes ...", dans le
dernier membre de phrase les mots "... et du Tribunal de première instance dans
l'exercice de leurs fonctions" sont remplacés par "... dans l'exercice de ses fonctions" et
la dernière phrase suivante est ajoutée: "Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur
sujet.";

b)
au paragraphe 2, premier alinéa, le mot "nommé" est remplacé par "élu";

c)
au paragraphe 3, les mots "d'aucun organisme" sont remplacés par "d'aucun
gouvernement, institution, organe ou organisme";

d)
au paragraphe 4, les mots "..., statuant par voie de règlements de sa propre initiative
conformément à une procédure législative spéciale, ..." sont insérés après "Le Parlement
européen ...".
TL/fr 131

184) À l'article 196, second alinéa, les mots "en session extraordinaire" sont remplacés par "en
période de session extraordinaire" et les mots "de ses membres" sont remplacés par "des
membres qui le composent".

185) L'article 197 est modifié comme suit:

a)
le premier alinéa est supprimé;

b)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:



"La Commission peut assister à toutes les séances et est entendue à sa demande."

c)
le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:



"Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les
conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du
Conseil.".

186) À l'article 198, premier alinéa, le mot "absolue" est supprimé.

187) À l'article 199, second alinéa, les mots "... conditions prévues par ce règlement" sont
remplacés par "... conditions prévues par les traités et par ce règlement.".

188) À l'article 201, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la
majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission
doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce
au sein de la Commission. Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires
courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 9 D du traité sur l'Union
européenne. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les
remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la
Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions."
TL/fr 132

CONSEIL EUROPÉEN

189) La nouvelle section 1bis et les nouveaux articles 201bis et 201ter suivants sont insérés:


"SECTION 1bis
LE CONSEIL EUROPÉEN


ARTICLE 201bis

1.
En cas de vote, chaque membre du Conseil européen peut recevoir délégation d'un seul
des autres membres.

L'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 205, paragraphe 2, du
présent traité s'appliquent au Conseil européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée. Lorsque
le Conseil européen se prononce par un vote, son président et le président de la Commission
n'y prennent pas part.

L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des
délibérations du Conseil européen qui requièrent l'unanimité.

2.
Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu par le Conseil
européen.

3.
Le Conseil européen statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi
que pour l'adoption de son règlement intérieur.

4.
Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.


ARTICLE 201ter

Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée:

a)
une décision établissant la liste des formations du Conseil autres que celle des affaires
générales et celle des affaires étrangères, conformément à l'article 9 C, paragraphe 6, du
traité sur l'Union européenne;

b)
une décision relative à la présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des
affaires étrangères, conformément à l'article 9 C, paragraphe 9, du traité sur l'Union
européenne."
TL/fr 133

CONSEIL

190) Les articles 202 et 203 sont abrogés.

191) L'article 205 est modifié comme suit:

a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1.
Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la
majorité des membres qui le composent.

2.
Par dérogation à l'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, à
partir du 1er novembre 2014 et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur
les dispositions transitoires, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la
Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 %
des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la
population de l'Union.

3.
À partir du 1er novembre 2014, et sous réserve des dispositions fixées par le
protocole sur les dispositions transitoires, dans les cas où, en application des traités, tous
les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, la majorité qualifiée se définit
comme suit:

a)
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres
du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 %
de la population de ces États.

Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres
du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres
participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée
acquise.

b)
Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la
Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins
72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants,
réunissant au moins 65 % de la population de ces États."

b)
le paragraphe 4 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté "4".
TL/fr 134