Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

Article 9

Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième
partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas
les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle
occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous
ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement."


PROTOCOLE SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS DE L'UNION


22) Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union
européenne est modifié comme suit:

a)
le préambule est modifié comme suit:

i)
le premier considérant est remplacé par le texte suivant:

"CONSIDERANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur
l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes
énoncés dans la Charte des droits fondamentaux,";

ii) le nouveau deuxième considérant suivant est inséré:

"CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur
l'Union européenne, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux,";

iii) au deuxième considérant devenu troisième considérant, le renvoi à l'article 6,
paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 6, paragraphes 1 et 3;

iv) au troisième considérant devenu quatrième considérant, le renvoi à l'article 6,
paragraphe 1, est remplacé par un renvoi à l'article 1bis;


TL/P/fr 72

v)
aux troisième et quatrième, devenus quatrième et cinquième considérants, le mot
"principes" est remplacé par "valeurs", la phrase étant grammaticalement adaptée
en conséquence; au quatrième considérant devenu cinquième considérant, le renvoi
à l'article 309 du traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un
renvoi à l'article 7 du traité sur l'Union européenne;

vi) au cinquième considérant, devenu sixième considérant, le renvoi au traité instituant
la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne;

vii) le septième, devenu huitième considérant est supprimé;

b)
l'article unique est modifié comme suit:

i) au point b), après les mots "... le Conseil" sont insérés les mots ", ou le cas échéant
le Conseil européen," et les mots "... à l'égard de l'État membre dont le demandeur
est ressortissant," sont ajoutés à la fin;

ii) le texte du point c) est remplacé par le texte suivant:

"c) si le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 1,
du traité sur l'Union européenne à l'égard de l'État membre dont le demandeur est
le ressortissant ou si le Conseil européen a adopté une décision conformément à
l'article 7, paragraphe 2, dudit traité à l'égard de l'État membre dont le demandeur
est le ressortissant;".


PROTOCOLE SUR LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE


23)
Le protocole sur la cohésion économique et sociale est modifié comme suit:

a)
dans tout le protocole, les mots "cohésion économique et sociale" sont remplacés par "
cohésion économique, sociale et territoriale";

b)
le préambule est modifié comme suit:

i)
les premier, deuxième, cinquième, sixième et quatorzième considérants sont
supprimés


TL/P/fr 73

ii) le nouveau premier considérant suivant est inséré:

"RAPPELANT que l'article 2 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre
autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et
de la solidarité entre les États membres, et que ladite cohésion figure parmi les
domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article 2 C,
paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,";

iii) le quatrième, devenu troisième considérant, est remplacé par le texte suivant:

"RAPPELANT que les dispositions de l'article 161 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne prévoient la création d'un Fonds de cohésion,";

iv) au onzième, devenu huitième considérant, les mots à la fin "... et soulignent qu'il
importe de faire figurer la cohésion économique et sociale aux articles 2 et 3 du
traité" sont supprimés;

v)
au quinzième, devenu onzième considérant nouveau les mots "... , qui doit être créé
avant le 31 décembre 1993, ..." sont supprimés;

vi) au dernier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est
remplacé par un renvoi au traité sur l'Union européenne et au traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.


AUTRES PROTOCOLES


24) Dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, dans le préambule,
premier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par
un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


25) Dans le protocole sur la France, les mots "... dans ses territoires d'outre-mer ..." sont
remplacés par "... en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ...".

26) Dans le protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le
franchissement des frontières extérieures, le renvoi à l'article 62, point 2), sous a), du titre IV
du traité est remplacé par un renvoi à l'article 62, paragraphe 2, point b), du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.


TL/P/fr 74

27) Dans le protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne, dans le dispositif, le
membre de phrase final ", dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité
d'Amsterdam" est supprimé.


28) Dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, dans le
dernier alinéa du préambule, les mots "qui sont annexées au traité instituant la Communauté
européenne" sont remplacés par "qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".


29) Dans le protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers
raffinés aux Antilles néerlandaises, à l'article 3, paragraphe 3, seconde phrase, les mots "... par
décision prise à la majorité qualifiée" sont supprimés.


30) Le protocole sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne est modifié
comme suit:

a)
dans l'intitulé du protocole, la référence au traité instituant la Communauté européenne
est remplacée par une référence au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)
dans la disposition unique, les mots "du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne" sont insérés après la mention de l'article 141.


31) Dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, les mots "traité instituant
la Communauté européenne" sont remplacés par "traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne", et l'article 2 est supprimé.


32) Le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les
Communautés européennes est modifié comme suit:

a)
le protocole est intitulé "Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande";

b)
les mots "Aucune disposition du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les
Communautés européennes ..." sont remplacés par "Aucune disposition des traités, du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ...".


TL/P/fr 75

33) Le protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds
de recherche du charbon et de l'acier est modifié comme suit:

a)
dans le préambule, les deux premiers considérants sont remplacés par le nouveau
premier considérant suivant:

"RAPPELANT que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté
européenne de charbon et de l'acier, tels qu'ils existaient au 23 juillet 2002, ont été
transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002,";

b)
à l'article 1, le paragraphe 1 est supprimé et les deux autres paragraphes sont
renumérotés en conséquence;

c)
l'article 2 est scindé en deux alinéas, le premier alinéa se terminant par les mots
"... , y compris les principes essentiels.". Cet article est en outre modifié comme suit:

i)
au premier alinéa, les mots "statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission" sont remplacés par "statuant conformément à une procédure
législative spéciale" et le mot "consultation" est remplacé par "approbation";

ii) au second alinéa, les mots "et les procédures décisionnelles appropriées, notamment
en vue de l'adoption des lignes directrices ..." sont remplacés par "Le Conseil
adopte, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen, les mesures établissant les lignes directrices ...";

d)
l'article 4 est abrogé.


TL/P/fr 76