Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

e)
l'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit:

i)
au premier alinéa, première phrase, les mots "... en application du titre IV du traité
instituant la Communauté européenne " sont remplacés par "... en application de la
troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " et
la seconde phrase est supprimée;

ii) les nouveaux alinéas suivants sont ajoutés après le deuxième alinéa:

"Les mesures adoptées en application de l'article 61 C du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne fixent les conditions de participation du
Royaume-Uni et de l'Irlande aux évaluations concernant les domaines couverts par
la troisième partie, titre IV, dudit traité.

Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à
l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.";

f)
aux articles 4, 5 et 6, les mots "... du titre IV du traité instituant la Communauté
européenne" sont remplacés par "... de la troisième partie, titre IV, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne";

g)
à l'article 4, seconde phrase, le renvoi à l'article 11, paragraphe 3, est remplacé par un
renvoi à l'article 280 F, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne;

h)
le nouvel article 4bis suivant est inséré:

"Article 4bis

1.
Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le
Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du
titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui
modifient une mesure existante contraignante à leur égard.

TL/P/fr 62

2.
Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission,
décide que la non-participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande à la version modifiée
d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États
membres ou l'Union, il peut les engager à procéder à une notification conformément à
l'article 3 ou 4. Aux fins de l'article 3, une nouvelle période de deux mois commence à
courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle décision.

Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le
Royaume-Uni ou l'Irlande n'ont pas procédé à une notification conformément à l'article 3
ou 4, la mesure existante ne les lie plus et n'est plus applicable à leur égard, à moins que
l'État membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant
l'entrée en vigueur de la mesure portant modification. Ceci prend effet à compter de la
date d'entrée en vigueur de la mesure portant modification ou, si elle lui est ultérieure, de
la date d'expiration du délai de deux mois.

Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion
approfondie sur la question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant
les États membres participant ou ayant participé à l'adoption de la mesure portant
modification. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 205,
paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut
aussi décider que le Royaume-Uni ou l'Irlande supporte, le cas échéant, les conséquences
financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa
participation à la mesure existante.

4. Le présent article est sans préjudice de l'article 4.";

i)
à l'article 5, le membre de phrase suivant est inséré à la fin: "... , à moins que le Conseil,
statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen,
n'en décide autrement.";

TL/P/fr 63

j)
à l'article 6, les mots "... dispositions pertinentes de ce traité, y compris l'article 68,
s'appliquent …" sont remplacés par "... dispositions pertinentes des traités
s'appliquent …";

k)
le nouvel article 6bis suivant est inséré:

"Article 6bis

Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de
l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le
traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice
d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la
troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des
règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou
de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de
l'article 16 B doivent être respectées."

l)
à l'article 7, les mots "Les articles 3 et 4" sont remplacés par "Les articles 3, 4 et 4bis" et
les mots "... protocole intégrant l'acquis de Schengen dans ..." sont remplacés par
"... protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans ...";

m) à l'article 8, les mots "président du" sont supprimés;

n)
le nouvel article 9 suivant est ajouté:

"Article 9

En ce qui concerne l'Irlande, le présent protocole ne s'applique pas à l'article 61 H du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.".


TL/P/fr 64

PROTOCOLE SUR LA POSITION DU DANEMARK


21)
Le protocole sur la position du Danemark est modifié comme suit:

a)
le préambule est modifié comme suit:

i)
les trois nouveaux considérants suivants sont insérés après le deuxième considérant:
"CONSCIENTES du fait que le maintien dans le cadre des traités d'un régime
juridique datant de la décision d'Édimbourg restreindra considérablement la
participation du Danemark dans d'importants domaines de coopération de l'Union et
qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine
de la liberté, de la sécurité et de la justice;

SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la
possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la
troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera
possible conformément à ses exigences constitutionnelles;

PRENANT NOTE de ce que le Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres
États membres poursuivent le développement de leur coopération en ce qui
concerne des mesures par lesquelles il n'est pas lié,";

ii) à l'avant dernier considérant, les mots "... protocole intégrant l'acquis de Schengen
dans ..." sont remplacés par "... protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans ...";

b)
à l'article 1, premier alinéa, première phrase, les mots "... du titre IV du traité instituant
la Communauté européenne" sont remplacés par "... de la troisième partie, titre IV, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ";

c)
à l'article 1, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et le nouvel alinéa
suivant est ajouté:

"Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205,
paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.";

TL/P/fr 65

d)
l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Aucune des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune
disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et
aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions
ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le
Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne
portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces
dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui
de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
En particulier, les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et
judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne qui sont modifiés continuent de lier le Danemark et d'être applicables à son
égard inchangés.";

e)
le nouvel article 2bis suivant est inséré:

"Article 2bis

L'article 2 du présent protocole est également d'application à l'égard de celles des règles
fixées sur la base de l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres
dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du
titre IV de la troisième partie dudit traité.";

f)
l'article 4 devient l'article 6;

g)
l'article 5, renuméroté 4, est modifié comme suit:

i)
dans tout l'article, le mot "décision" est remplacé par "mesure";

TL/P/fr 66