Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Traktatu z Lizbony zmieniającego Traktat o Unii Europejskiej i Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, sporządzonego w Lizbonie dnia 13 grudnia 2007 r.

Dans ces cas, le Parlement européen et le Conseil transmettent à la Commission le projet
d'acte ainsi que leurs positions en première et deuxième lectures. Le Parlement européen ou le
Conseil peut demander l'avis de la Commission tout au long de la procédure, avis que la
Commission peut également émettre de sa propre initiative. Elle peut également, si elle
l'estime nécessaire, participer au comité de conciliation conformément au paragraphe 11."

240) L'article 252 est abrogé. Le nouvel article 252bis suivant est inséré:


"ARTICLE 252bis

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations
réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération. À cet effet,
ils peuvent, dans le respect des traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent
revêtir un caractère contraignant."

241) L'article 253 est remplacé par le texte suivant:


"ARTICLE 253

Lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au
cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.

Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations,
demandes ou avis prévus par les traités.

Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil
s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au
domaine concerné.".

242) L'article 254 est remplacé par le texte suivant:


"ARTICLE 254

1.
Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont
signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil.

Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés
par le président de l'institution qui les a adoptés.
TL/fr 150

Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en
vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

2.
Les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements, de directives et de
décisions, lorsque ces dernières n'indiquent pas de destinataire, sont signés par le président de
l'institution qui les a adoptés.

Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les États membres, ainsi que les
décisions, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés dans le Journal officiel de
l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième
jour suivant leur publication.

Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à
leurs destinataires et prennent effet par cette notification."

243) Le nouvel article 254bis suivant est inséré:


"ARTICLE 254bis

1.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de
l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

2.
Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l'article 283, le Parlement
européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure
législative ordinaire, fixent les dispositions à cet effet.".

244) L'article 255 devient l'article 16 A; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 28).

245) À l'article 256, premier alinéa, les mots "Les décisions du Conseil ou de la Commission qui
comportent ..." sont remplacés par "Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque
centrale européenne qui comportent ...".
TL/fr 151

ORGANES CONSULTATIFS

246) Le nouveau chapitre 3 et l'article 256bis suivants sont insérés, les chapitres 3 et 4 devenant
respectivement section 1 et section 2 et le chapitre 5 étant renuméroté 4:


"CHAPITRE 3
LES ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION


ARTICLE 256bis

1.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité
économique et social et d'un Comité des régions, qui exercent des fonctions consultatives.

2.
Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations
d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier
dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

3.
Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et
locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou
locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

4.
Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par
aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt
général de l'Union.

5.
Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de la composition de ces
Comités sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution
économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la
Commission, adopte des décisions à cet effet."

COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

247) Les articles 257 et 261 sont abrogés.

248) À l'article 258, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant:

"Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision
fixant la composition du Comité.".
TL/fr 152

249) L'article 259 est modifié comme suit:

a)
au paragraphe 1, la première phrase est remplacé par la phrase suivante: "Les membres
du Comité sont nommés pour cinq ans.";

b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le Conseil statue après consultation de la Commission. Il peut recueillir l'opinion
des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et
sociaux, et de la société civile, concernés par l'activité de l'Union.".

250) À l'article 260, au premier alinéa, les mots "deux ans" sont remplacés par "deux ans et demi"
et au troisième alinéa, les mots "du Parlement européen," sont insérés avant les mots "du
Conseil".

251) L'article 262 est modifié comme suit:

a)
une mention du Parlement européen est insérée avant la mention du Conseil au premier,
deuxième et troisième alinéas;

b)
au premier alinéa, le mot "obligatoirement" est supprimé;

c)
au troisième alinéa, les mots "et l'avis de la section spécialisée" sont supprimés.

d)
le quatrième alinéa est supprimé.

COMITE DES RÉGIONS

252) L'article 263 est modifié comme suit:

a)
le premier alinéa est supprimé;

b)
le troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

"Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une
décision fixant la composition du Comité.".
TL/fr 153

c)
au quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, dans la première phrase, les mots "sur
proposition des États membres respectifs" sont supprimés et le chiffre "quatre" est
remplacé par "cinq"; dans la quatrième phrase, les mots "au premier alinéa" sont
remplacés par "à l'article 256bis, paragraphe 3,".

d)
le dernier alinéa est supprimé.

253) À l'article 264, au premier alinéa, les mots "deux ans" sont remplacés par "deux ans et demi"
et au troisième alinéa, les mots "du Parlement européen," sont insérés avant "du Conseil".

254) L'article 265 est modifié comme suit:

a)
une mention du Parlement européen est insérée avant la mention du Conseil au premier,
deuxième, troisième et dernier alinéas;

b)
au premier alinéa, le mot "deux" est supprimé;

c)
le quatrième alinéa est supprimé;

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

255) À l'article 266, troisième alinéa, les mots "à la demande de la Commission" sont remplacés
par "sur proposition de la Commission", les mots "conformément à une procédure législative
spéciale" sont insérés après "l'unanimité" et les mots "articles 4, 11 et 12 et l'article 18,
paragraphe 5, des" sont supprimés.

256) À l'article 267, point b), le mot "appelées" est remplacé par "induites" et le mot "progressif"
est remplacé par "ou le fonctionnement".

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

257) L'article 268 est modifié comme suit:

a)
au premier alinéa, les mots "..., y compris celles qui se rapportent au Fonds social
européen, ..." sont supprimés et les trois alinéas deviennent un paragraphe 1;

b)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le budget annuel de l'Union est établi par le Parlement européen et le Conseil
conformément à l'article 272."
TL/fr 154